1 des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Ledonneur d’ordre d’un travail sous-traité, qui seul détient les éléments attestant du respect des dispositions de l’article D. 8222-5 du code du travail, doit justifier de l’accomplissement de ses obligations de vigilance et de contrôle découlant de ces dispositions, et NOV2008 Pour les MAPA d’un montant égal ou supérieur à 3000 euros TTC: l) Prend l’engagement de produire, si mon offre est retenue, les documents et attestations sur l’honneur demandées au titre des articles D 8222-5 ou D8222-7-8 du code du travail . Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus. Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Critères d'attribution. Offre Cesdocuments sont listés aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 ainsi qu’aux articles D. 8254-2 et D. 8254-3 du Code du Travail. Cela concerne les sociétés de nettoyage, les conseils, les sociétés de maintenance, les sociétés de codedu travail ; soit en versant la contribution visée à l'article L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 du code du travail. Pour toute commande supérieure à 5000 € TTC, le titulaire s'engage à fournir obligatoirement au moment de l'attribution du marché les pièces énumérées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 à D.8222-8 du code du Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). -Si l'attributaire est établi Déclarationsur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail) si cette déclaration n’est biEbHg. Nexem est la principale organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire. Elle représente 11 000 établissements et services employant plus de 330 000 professionnels dans cinq champs d’activité le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, l’insertion sociale et la protection juridique des majeurs. Nexem entend faire évoluer la fonction employeur pour mieux répondre aux attentes des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services. Son ambition promouvoir le modèle associatif comme une réponse efficiente à l’accompagnement des plus fragiles, au service d’une société inclusive. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC portant sur l’article 1724 quater du Code général des impôts CGI ainsi que sur les deux premiers alinéas de l’article L. 8222-2 du Code du travail. La solidarité est éminemment soluble dans le danger » par Daniel PENNAC. Dans l’affaire visée, le Conseil constitutionnel était en somme interrogé sur la conformité des dispositions relatives à la solidarité du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou par son sous-traitant au Trésor public ou aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2015 a confirmé la validité des textes contestés tout en prenant le soin d’apporter une importante réserve. Le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du Code du travail dispose que le donneur d’ordre qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ». Dans sa décision n° 2015-479, le Conseil constitutionnel a jugé l’article susvisé conforme à la Constitution, en considérant à cet égard qu’il ne portait pas atteinte aux principes de présomption d’innocence, d’individualisation et de proportionnalité des peines, et qu’il ne méconnaissait pas non plus le principe d’égalité devant la justice et la garantie des droits. Le Conseil des sages a toutefois tempéré ses propos en émettant une réserve d’interprétation. Assurément, la conformité des dispositions de l’article L. 8222-2 du Code du travail est subordonnée à la condition suivante le donneur d’ordre doit avoir la possibilité de contester la régularité de la procédure, ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires y compris les pénalités et majorations afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu Source Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 » Publié le 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016 Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant afin de remplir son obligation dite de vigilance ».1- Le cadre légalAfin de lutter contre le travail dissimulé, l’article du code du travail impose au donneur d’ordre une obligation de vérification de la régularité de la situation de ses sous-traitants au regard de la législation sociale lorsque l’opération porte sur un montant d’au moins hors taxes article du code du travail, modifié par le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ; auparavant le montant était fixé à cas de non-respect de cette obligation la sanction peut-être lourde puisque si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, le donneur d’ordre sera tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale » article du code du travail.Lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger, le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées s’il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, un certain nombre de documents listés par l’article du code du rang des documents qui doivent être remis en toute hypothèse figure au 1°, b Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 … ».Il sera rappelé qu’un salarié travaillant habituellement dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, et détaché dans l’un de ces Etats, reste soumis à la législation sociale du pays dans lequel il travaille habituellement si le détachement n’excède pas 24 mois. Le formulaire A1 ancien E101, qui doit être demandé par l’employeur ou le travailleur, atteste de la législation applicable à un travailleur et confirme qu’il n’est pas soumis à la législation du pays dans lequel il renvoi fait par l’article à un document », sans autre précision, était source d’insécurité juridique dans la mesure où il pouvait donner lieu à des interprétations deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser comment devait s’entendre cette notion. 2- Les arrêts du 6 novembre 2015Dans l’affaire ayant donné lieu aux arrêts du 6 novembre 2015, une société de droit français ci-après la société » avait confié une partie de son activité viticole à une entreprise de droit portugais ci-après le sous-traitant ». Cette dernière avait fait l’objet de procès-verbaux pour travail que la société ne s’était pas assurée de la régularité de la situation sociale de son sous-traitant, la MSA avait réclamé à la société le paiement des cotisations sociales non payées par le sous-traitant, en application des règles relatives à la solidarité financière du donneur d’ cette solidarité, la société a formulé une réclamation devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. L’affaire a ensuite été portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS puis devant la Cour d’appel, qui ont donné raison à la MSA considérait qu’il y avait violation des dispositions de l’article 1°, b puisque la société ne produisait pas de formulaire A1/E101 pour chacun des salariés détachés, seule pièce susceptible, selon elle, d’attester de la régularité de la situation sociale du sous-traitant et dont la société aurait dû exiger la analyse n’a pas été retenue par le TASS ni pas la Cour d’appel. Les juges du fond ont en effet considéré que le formulaire A1/E101 n’était exigé qu’à défaut de tout autre document attestant de la régularité de la situation du cocontractant au regard du règlement CEE n°1408/71 du 14 juin 1971. En l’occurrence, les juges, qui avaient relevé un certain nombre de documents produits par la société sur la situation sociale du sous-traitant et de ses salariés, avaient considéré que cette production était MSA a alors formé un pourvoi en cassation. La question posée à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si le formulaire A1/E101 est le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi à l’étranger ou si d’autres documents, notamment des documents émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable, peuvent attester de la régularité de la situation Cour de cassation, prenant en compte le fait que l’Etat membre dont la législation reste applicable en cas de détachement, délivre à la demande du salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le salarié demeure soumis à sa législation et jusqu’à quelle date, considère que le certificat E 101 délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/ 72 est le seul document susceptible d'attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/ 71 ».Cette décision n’allait pas de effet, l’article fait référence au règlement CEE n°1408/71 qui concerne le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs détachés. Seulement, ce règlement contient près de cent ailleurs, la référence faite par l’article à ce même règlement est ambiguë dans la mesure où le premier vise un document attestant de la régularité de la situation sociale du sous-traitant, tandis que le second vise à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale, et non à les Cour de cassation a apporté des explications complémentaires dans une note à une interprétation utile » de l’article au regard du règlement n°1408/71, et non à une interprétation purement littérale », elle a considéré que l’examen de la régularité de la situation sociale du sous-traitant visée à l’article suppose que soit préalablement déterminée la loi nationale de sécurité sociale qui lui est applicable, conformément aux règles de conflit de lois fixées par le titre II du règlement n°1408/ en l’espèce, la preuve de la soumission à la loi nationale de son Etat membre d’origine passait par l’obtention, par le sous-traitant, du certificat A1/E101 en application du règlement CEE n°574/72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n°1408/ certificat A1/E101 constitue donc le document visé par l’article 1°, b, et non, comme l’avaient retenu les juges du fond, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant dans son pays d’ cette solution peut sembler disproportionnée au but recherché dès lors que la preuve du paiement de cotisations dans le pays d’origine peut être obtenue par d’autres moyens, plusieurs arguments peuvent cependant la justifier les documents retenus par les juges du fond ne permettent pas de prouver que le régime social appliqué est bien celui désigné conformément aux règles prévues par le règlement n°1408/71 ; le législateur européen a souhaité que le certificat A1/E101 ait une forme standardisée pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne afin d’éviter que les juges nationaux ne soient confrontés à une diversité des documents administratifs et des langues utilisées. Il lui a en outre attribué une force probatoire qui lui est propre afin de limiter sa remise en cause ; après l’entrée en vigueur des règlements qui ont succédé aux règlements n°1408/71 et 574/72, à l’obligation de produire le document de la régularité de la situation sociale du cocontractant » a été ajoutée l’obligation de produire un autre document lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, [qui émane] de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ». Produire un document complémentaire attestant de la régularité de l’affiliation au régime de sécurité sociale d’origine et du paiement des cotisations correspondantes suppose qu’au préalable soit identifié le régime applicable. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Frédéric Massard -